LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE

VICTIME D'EFFETS SECONDAIRES DE VACCIN,

CONTACTEZ VOTRE AVOCAT

La procédure diffère selon qu’il s’agit d’une vaccination obligatoire, recommandée (non-obligatoire) ou combinée.
 

À ce jour, onze vaccins sont obligatoires et doivent être pratiquées conformément au calendrier vaccinal. Il s’agit des vaccins contre le tétanos, contre la diphtérie et contre la poliomyélite (DTP).

 

Certains vaccins ne sont obligatoires que pour certaines catégories de personnes en raison de leur activité ou de leur environnement professionnel. C’est le cas notamment du vaccin contre l'hépatite B et du vaccin contre la tuberculose, obligatoires pour les professions médicales.

Si le lien entre la vaccination et certaines pathologies comme la sclérose en plaque ou encore la myophaciite à macrophage sont généralement niés par le corps médical, la justice a reconnu ce lien et un droit à indemnisation pour les victimes. Les accidents suite à des injections de vaccins obligatoires sont de la responsabilité de l’État. Depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation est à la charge de l'ONIAM.

 

Les accidents suite à des injections de vaccins non-obligatoires doivent être indemnisés par les fabricants responsables et les professionnels de santé en cas de faute.

 

Les vaccins peuvent être administrés séparément ou de manière combinée.

 

Une vaccination combinée, c'est lorsque que plusieurs vaccins sont prodigués en une seule injection (trivalent, tétravalent, hexavalent).

 

La jurisprudence estime que dans le cas d'un vaccin associant des valences obligatoires et des valences facultatives, la responsabilité de l’État ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles (CE 25 juillet 2013 n°347777).

 

Les fabricants responsables et les professionnels de santé sont également responsables en cas de faute.