ACCIDENTS MÉDICAUX GRAVES

Ce qui distingue un accident médical grave

Un accident médical grave ne se mesure pas à l'intensité de la faute, mais à ce qu'il laisse derrière lui. Une tierce personne présente chaque jour, un logement à réaménager, un métier qu'il faut abandonner, des soins qui ne s'arrêteront plus : ces dossiers engagent l'équilibre d'une vie entière, souvent sur plusieurs décennies.

C'est ce qui en fait des dossiers techniques. L'enjeu n'est pas seulement de faire reconnaître une responsabilité : il est de chiffrer correctement ce dont la victime aura besoin dans vingt ou trente ans.

Le piège des préjudices sous-évalués

Dans les dossiers lourds, l'indemnisation est rarement refusée en bloc. Elle est le plus souvent incomplète. Certains postes passent à la trappe parce qu'ils n'ont pas été documentés au bon moment :

• l'assistance par tierce personne, premier poste en valeur dans les handicaps lourds, souvent réduite à quelques heures par semaine faute d'évaluation précise ;
• l'incidence professionnelle, distincte de la perte de revenus immédiate : pénibilité accrue, renoncement à une évolution, départ anticipé ;
• les frais de logement et de véhicule adaptés, qui se renouvellent au fil des années ;
• le préjudice d'agrément et le retentissement sur la vie familiale et affective ;
• les préjudices des proches, lorsqu'un membre de la famille devient aidant à temps plein.

La nomenclature Dintilhac comme grille de lecture

L'indemnisation du dommage corporel s'organise autour de la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux, et ceux qui précèdent la consolidation de ceux qui la suivent. Chaque poste s'évalue séparément et doit être justifié pièce par pièce.

Cette grille n'est pas une formalité : un poste qui n'est pas réclamé n'est pas indemnisé, et il est très difficile d'y revenir une fois le dossier clos.

L'expertise, moment décisif

Dans ces dossiers, tout se joue lors de l'expertise médicale. C'est là que sont fixés le taux de déficit fonctionnel, les besoins en aide humaine et les perspectives d'évolution. Le rapport devient ensuite la base de calcul que suivront l'assureur, l'ONIAM ou le juge.

Le cabinet prépare cette étape avec la victime et l'accompagne le jour de la réunion, si nécessaire avec un médecin-conseil de victimes. Voir notre page sur l'assistance à l'expertise médicale.

Faute ou accident non fautif : deux voies

Un accident grave n'ouvre pas toujours sur une faute. Lorsqu'un manquement est établi, la responsabilité du professionnel ou de l'établissement est engagée et son assureur indemnise. Lorsque la prise en charge a été conforme aux règles de l'art mais que le dommage reste anormal et grave, la solidarité nationale peut intervenir par l'intermédiaire de l'ONIAM.

Ces deux voies obéissent à des conditions différentes et se préparent différemment. Voir l'aléa thérapeutique et les procédures CCI et ONIAM.

Le délai pour agir

L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de la date de l'acte médical. Dans les dossiers lourds, la consolidation peut intervenir plusieurs années après l'accident : il est rarement trop tard, mais il est toujours préférable de faire examiner le dossier tôt, tant que les pièces sont accessibles.