RECOURS APRÈS AVIS CCI

Un avis défavorable ne clôt pas le dossier

Beaucoup de victimes considèrent que l'avis de la commission met un point final à leur affaire. C'est inexact. L'avis d'une CCI n'est pas un jugement : il ne lie ni l'assureur, ni l'ONIAM, ni la victime, et il ne ferme aucune voie de recours.

De la même manière, une offre d'indemnisation n'est qu'une proposition. L'accepter met fin au litige de façon définitive ; la refuser ne fait perdre aucun droit.

Trois situations, trois réponses

La commission a écarté la gravité

La demande est déclarée irrecevable au motif que les seuils ne sont pas atteints. Il faut alors vérifier comment l'expert a apprécié le déficit fonctionnel et la durée des arrêts : un taux retenu quelques points en dessous du seuil change tout, et cette appréciation se discute.

La commission a écarté la faute ou le lien de causalité

L'avis conclut à l'absence de manquement, ou à l'absence de lien entre l'acte et le dommage. C'est souvent le rapport d'expertise qu'il faut reprendre, en s'appuyant sur une lecture médicale indépendante. La perte de chance est fréquemment négligée à ce stade, alors qu'elle ouvre droit à réparation même sans certitude absolue.

L'offre est jugée insuffisante

La responsabilité est admise, mais le montant proposé ne couvre pas la réalité des préjudices. C'est le cas de figure le plus courant.

Ce qui est le plus souvent sous-évalué

• l'assistance par tierce personne : nombre d'heures retenu, taux horaire appliqué, absence de revalorisation dans le temps ;
• l'incidence professionnelle, traitée comme une simple perte de salaire alors qu'elle recouvre la pénibilité, le renoncement à une carrière et la dévalorisation sur le marché du travail ;
• les frais futurs : appareillage à renouveler, logement et véhicule adaptés, soins récurrents ;
• les souffrances endurées et le préjudice esthétique, parfois cotés en deçà de ce que décrit le dossier médical ;
• les préjudices des proches, rarement chiffrés spontanément.

Comment le cabinet procède

Le travail commence par la relecture critique du rapport d'expertise et de l'offre, poste par poste, en les confrontant aux pièces du dossier et aux référentiels d'indemnisation. Cette comparaison fait apparaître les écarts et permet de chiffrer ce qui manque.

Selon ce que révèle cette analyse, plusieurs voies sont possibles : une négociation argumentée avec l'assureur ou l'ONIAM, une demande de contre-expertise, ou la saisine du tribunal judiciaire pour un établissement privé, du tribunal administratif pour un hôpital public.

Pour comprendre le déroulement de la procédure en amont, voir les procédures CCI et ONIAM et l'assistance à l'expertise médicale.

Les délais à surveiller

Deux délais se superposent. L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Mais la saisine de la commission suspend ce délai, qui recommence à courir à compter de l'avis : il reste donc du temps, à condition de ne pas laisser passer plusieurs années après la notification.

Une offre acceptée vaut en revanche transaction : elle éteint définitivement le droit d'agir pour les préjudices qu'elle couvre. C'est la raison pour laquelle il est préférable de faire examiner une offre avant de la signer.