LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE

LES PRÉJUDICES INDEMNISABLES

Le rôle de votre avocat sera, dans ce cadre, de comprendre vos préjudices, de leur donner leur exacte qualification et de veiller à ce qu'ils soient justement reconnus et évalués. Les préjudices indemnisables revêtent une qualification différente selon que l'on s'adresse à un juge administratif (hôpitaux publics) ou au juge judiciaire (praticiens et/ou établissements privés). Devant le Tribunal Administratif, les catégories sont plus larges mais recouvrent tous les préjudices. Il s'agit de:

 

Dépenses de santé (actuelles et futures)

Frais liés au handicap  :

  • Assistance tierce personne 

  • Frais de logement adapté 

  • Frais de véhicule adapté 

  • Frais divers

  • Les honoraires des médecins (spécialistes ou non) ayant assisté aux expertises,

  • Les frais de transport 

  • Les dépenses destinées à permettre des activités non professionnelles particulières (par exemple les frais de garde des enfants ou de travaux ménagers),

  • Frais d’équipement d’un lit médicalisé

  • Frais d’acquisition d’un fauteuil roulant a moteur électrique

  • Frais de location de téléviseur et de chambre particulière

  • Frais d’acquisition d’un téléviseur

  • Frais de véhicule adaptés

  • Dommages au véhicule

  • Perte des vêtements et objets personnels

  • Frais de transport

  • Frais de garde d’enfant

  • Frais d’aide ménagère

  • Frais de recours a un professionnel indépendant pour remplacer la victime

  • Préjudice résultant du coût supérieur du crédit a venir

  • Perte de droits a la retraite

  • Honoraires du médecin expert conseil
     

Pertes de revenus

 

Incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel

 

Autres dépenses liées au dommage corporel

Préjudices personnels pour la victime directe :

  • Souffrances physiques et morales

  • Préjudice de défaut d’information (impréparation et/ou perte de chance)

  • Préjudice d’angoisse de mort imminente

  • Préjudice esthétique

  • Préjudice sexuel

  • Troubles dans les conditions d’existence 

  • Le déficit fonctionnel temporaire

  • Préjudice d’agrément

  • Préjudice d’établissement

  • Autres troubles bouleversant le mode de vie au quotidien

  • Préjudices exceptionnels tel qu’un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle.

  • Préjudice religieux

  • Préjudice exceptionnel d’institutionnalisation (placement en établissement, article 13 CEDH)

  • Préjudice identitaire ou de dépersonnalisation (perte de repères)

  • Préjudice d’atteinte intrafamiliale

  • Préjudice d’avilissement (infractions sexuelles, prostitution, etc.) (jusqu’à 50 000 €)

  • Préjudice de terrorisme ou d’accident collectif

  • Autres préjudices exceptionnels ou liés à des pathologies évolutives

  

POUR LES AYANTS-DROIT (Préjudice moral)  :

  • Préjudice d’affection au vu de la souffrance, du handicap ou du décès

  • Préjudice d’impréparation

                                                         

POUR LES AYANTS-DROIT (Troubles dans les conditions d’existence)  :

  • Perte de revenus, frais divers des proches, frais d’obsèques

  • Préjudice sexuel ou d’établissement

  • Préjudice d’accompagnement vers décès, ou bouleversement du mode de vie suite au handicap

 

 Devant les juridictions judiciaires, on utilise une nomenclature appelée la "nomenclature Dintilhac" du nom du Magistrat Jean-Pierre Dintilhac qui lui a donné naissance. 

PRÉJUDICES  DE LA VICTIME DIRECTE

    PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 

  • Dépenses de santé avant consolidation (D.S.A.C.)

  • Pertes de gains professionnels avant consolidation (P.G.P.A.C.)

  • Assistance temporaire par tierce personne (A.T.T.P)

  • Frais divers (F.D.)  les honoraires des médecins (spécialistes ou non) ayant assisté aux expertises

  • Les frais de transport

  • Les dépenses destinées à permettre des activités non professionnelles particulières (par exemple les frais de garde des enfants ou de travaux ménagers)

  • Frais d'équipement d'un lit médicalisé

  • Frais d'acquisition d'un fauteuil roulant à moteur électrique

  • Frais de location de téléviseur et de chambre particulière

  • Frais de véhicule adaptés

  • Dommages au véhicule

  • Perte des vêtements et objets personnels

  • Frais de transport

  • Frais de garde d'enfant

  • Frais d'aide ménagère

  • Frais de recours à un professionnel indépendant pour remplacer la victime

  • Préjudice résultant du coût supérieur du crédit à venir

  • Perte de droits à la retraite

  • Honoraires du médecin expert conseil

 

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Dépenses de santé après consolidation (D.S.AP.C.)

  • Frais de logement adapté (F.L.A.)

  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

  • Assistance permanente par tierce personne (A.P.T.P.)

  • Pertes de gains professionnels après consolidation (P.G.P.AP.C.)

 

    PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX 

 

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

  • Souffrances endurées temporaires

  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

  • Préjudice d’angoisse de mort imminente

  • Préjudice moral d’impréparation

  • Préjudice de défaut d’information (perte de chance et/ou impréparation)

 

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

 

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

  • Souffrances endurées permanentes (S.E.P.)

  • Préjudice d’agrément (P.A.)

  • Incidence professionnelle extrapatrimoniale (I.P.EX.)

  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

  • Préjudice sexuel (P.S.)

  • Préjudice d’établissement (P.E.)

  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) tel qu’un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle.

  • Préjudice religieux

  • Préjudice exceptionnel d’institutionnalisation (placement en établissement, article 13 CEDH)

  • Préjudice identitaire ou de dépersonnalisation (perte de repères)

  • Préjudice d’atteinte intrafamiliale

  • Préjudice d’avilissement (infractions sexuelles, prostitution, etc.) (jusqu’à 50 000 €)

  • Préjudice de terrorisme ou d’accident collectif

  • Préjudice d’angoisse ou de mort imminente (en cas de décès).
     

LE PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT

Le préjudice d’établissement traduit la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il caractérise la situation des victimes jeunes, souffrant de traumatismes crâniens graves. L’évaluation doit être personnalisée en fonction de l’âge.

 

LE PRÉJUDICE JUVÉNILE

Il peut faire l’objet d’une évaluation spécifique pour évoquer les jeux perdus, l’enfance détruite et plaider pour avoir, dans le cadre de l’appréciation souveraine des juges du fond, le maximum de réparation.

 

Préjudices à caractère personnel évolutifs (hors consolidation) :

 

  • Préjudice lié à la conscience d’une pathologie évolutive (P.EV.)

Tel est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante, etc.

  • Incidence professionnelle économique (I.P.EC.)

  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

 

Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

 

Préjudices patrimoniaux :

  • Frais d’obsèques (F.O.)

  • Pertes de revenus des proches (P.R.)

  • Frais divers des proches (F.D.)

  • Frais de transport, d’hébergement ou de restauration.

 

Préjudices extrapatrimoniaux :

 

  • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)

  • Préjudice d’affection (P.AF.)

 

LE PRÉJUDICE SEXUEL

Il s’agit du préjudice sexuel consécutif à l’impossibilité de poursuivre une vie sexuelle et une vie de couple.

LE PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT

Le préjudice d’établissement est lié à l’abandon de concevoir un projet parental.

 

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

 

Préjudices patrimoniaux :

 

  • Pertes de revenus des proches (P.R.)

  • Frais divers des proches (F.D.)

 

Préjudices extrapatrimoniaux :

 

  • Préjudice d’affection (P.AF.)

  • Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)