LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
La Fondatrice du cabinet
Me France BEDOIS, Avocate à la cour et Enseignante à l'Université
Me France BEDOIS a prêté serment il y a 10 ans devant la cour d'appel de Montpellier. Aujourd'hui, elle se partage entre le Barreau de Paris où elle exerce comme avocate pour la défense des victimes d'erreurs médicales et les recours en indemnisation et l'Université de Montpellier où elle enseigne cette même matière à des étudiants et des professionnels.
Me France BEDOIS a défendu près de 2000 victimes d'accidents médicaux (fautifs ou non)sur tout le territoire français (y compris en Outre-Mer), qu'il s'agisse d'erreurs chirurgicales, d'infections nosocomiales, de retards de diagostics, d'aléa thérapeutique, sa compétence et celle de son équipe ne sont plus à prouver.
Me BEDOIS mettra tout en oeuvre, avec son équipe, pour vous accompagner avec professionnalisme, humanité et dévotion.
Le mot de la Fondatrice
"Passionée par la défense des victimes et par le domaine médical, j'ai fondé mon cabinet en 2014, après avoir travaillé au sein de l'unité de médecine légale du CHU de Montpellier et comme bénévole au sein de plusieurs associations de victimes.
Depuis 2020, le cabinet porte le nom de BEXXIS LEGAL.
Je me consacre désormais exlusivement, en tant qu'avocate, à la défense des victimes d'accident médicaux avec toujours le même dévouement. Par ailleurs, j'enseigne cette matière à l'Université, pour, je l'espère, former au mieux les générations d'aujourd'hui et de demain à la maîtrise de ce domaine d'expertise complexe.
Je traite des dossiers extrêmement graves et douloureux et j'ai à coeur d'être digne de la confiance placée en notre équipe lorqu'un dossier nous est confié, dossier qui est souvent, le dossier d'une vie.
Je vous remercie de l'attention que vous avez accordé à ce petit mot ainsi qu'à notre étude d'avocats.
Très respectueusement
France Bedois
Avocate à la cour"
Isa Germino
"Cabinet dévoué et humain.
Maître Bedois est une avocate investie, efficace et très humaine.
Sans elle, je n'aurais jamais eu le courage d' aller au bout. Je serai à jamais reconnaissante. Merci infiniment"
Aurélie Joly
"Un cabinet profondément humain et efficient.
Maitre Bedois a su s’emparer d’un dossier en cours, faire montre de pédagogie et d’humanité, et aboutir à un résultat qui répondait à nos attentes.
Le cabinet mérite amplement une note optimale."
Tshua Ly Ka So
"Nous avons rencontré un grand Maître qui est humaine et empathique. C est rare. Nous sommes à jamais reconnaissants pour ce qu elle a réussi à obtenir pour notre sœur et poir nous. Nous avons eu beaucoup de chance de l'avoir rencontré... Merci pour son travail et son humanité auprès de toutes les victimes médicales..."