LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE

L’INDEMNISATION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES 

Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle survient à l’occasion de la prise en charge d’un patient. L’infection doit avoir été contractée 48 heures au moins après la prise en charge ou l’hospitalisation.

 

D’après l'INSERM, un patient sur vingt est concerné, c’est-à-dire 750 000 infections par an, dont 4000 décès.

 

Il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur les établissements de santé. En revanche, concernant un praticien libéral, la loi prévoit qu’il y a nécessité de prouver une faute. Une expertise sera réalisée pour déterminer le caractère nosocomial et évaluer les dommages.  

L’indemnisation sera due par l’établissement si le taux d’atteinte permanent à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) est inférieur à 25 %. Si le taux est supérieur à 25 %, l’indemnisation sera faite par la solidarité nationale (Office National d’Indemnisations des Accidents Médicaux - ONIAM).

 

L’infection nosocomiale en cas d’hospitalisation suite à un accident, la jurisprudence reconnaît que la personne responsable d’un accident sans lequel l’hospitalisation n’aurait pas eu lieu doit prendre en charge les conséquences de l’infection (cours d’appel d’Aix-en-Provence 2 juillet 2015 : un syndicat responsable de l’infection nosocomiale survenue dans le cadre d’une hospitalisation suite à un accident dans les locaux dont le syndicat était responsable, cours d’appel d’Aix-en-Provence 20 novembre 2014: infection nosocomiale survenue dans le cadre d’une hospitalisation suite à un accident de la circulation). 

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