LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE
Le médecin exerçant au sein d’une structure hospitalière publique n’est pas personnellement responsable des dommages causés au patient par sa faute.
En effet, il intervient comme agent d’administration et le patient en tant qu’usager de service public. Dès lors, seule la responsabilité d’un établissement public peut être engagée.
Lorsque le médecin a commis une faute dite personnelle et détachable de ses fonctions, dans ce cas il peut engager sa responsabilité civile, mais seulement dans ce cas là.
La faute personnelle détachable des fonctions est considérée par la jurisprudence comme une faute d’une particulière gravité qui ne peut raisonnablement être attribué au fonctionnement du service. Il s’agit par exemple d’une faute commise avec une intention de nuire ou par recherche d’un intérêt personnel ou encore une faute qui serait inexcusable au regard de la déontologie professionnelle.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité administrative des établissements de santé publique peut être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique tout comme la responsabilité des civils, des professionnels et établissements de santé privés. Ainsi, en dehors de cas exceptionnels mentionnés par l’article 1142-1, premièrement, la responsabilité administrative de l’établissement de santé publique ne peut être engagée que si le patient rapporte la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Une expertise médicale sera nécessaire pour apporter la preuve de cette faute. En effet, en principe aucun juge ne se prononcera sur une responsabilité médicale sans avoir au préalable l’avis éclairé d’un expert spécialisé en la matière. Les juridictions compétentes pour connaître de la responsabilité administrative des établissements de santé publique sont en première instance, le tribunal administratif, en appel, la cour administrative d’appel et le cas échéant le Conseil d’État.
Que faire et comment faire en cas d'erreur médicale?
Que Faire en cas d'erreur Médicale?
Vous venez d'être victime d'un accident médical qui a causé de graves préjudices. Vous vous posez inévitablement la question de savoir, s'il s'agit bien d'une erreur médicale, que faire? Comment faire?
La prise en charge d'une erreur médicale et l'indemnisation des préjudices causés par celle-ci sont des processus hautement complexes qui, pour être ménés à bien requièrent l'assistance de professionnels, même dans les procédures où l'assistance est non obligatoires (CCI). Nous recevons tous les jours des demandes de victimes qui nous contactent après avoir déjà effectué des démarches seuls ou avec des professionnels non spécialisés et souvent, lorsqu'ils se présentent à notre cabinet, il est trop tard.
Phase n°1 : L'étude du dossier
Notre cabinet étudie gratuitement votre dossier pour vous permettre de savoir, avant toute démarche, quelles sont vos chances de succès.
L'étude du dossier nécessite deux champs de compétences pointus : le médical etle juridique.
Nous travaillons en étroite collaboration avec des médecins conseils exclusivement dédiés à la défense de victimes ce qui nous permets une première étude pointue du dossier et une bonne prévisibilité de vos chances de succès.
Ceci nécessite d'avoir préalablement récupéré l'entier dossier médical. Le cabinet pourra également vous aider dans ces démarches.
A l'issue de cette étude, au terme d'un entretien téléphonique ou en visionconférence, nous vous indiquons si nous acceptons ou non la prise en charge de votre dossier, vous indiquons la procédure envisagée et le montant exact des honoraires.
Phase n°2 : L'Expertise
L'expertise est la phase la plus cruciale de la procédure. Si l'expertise est ratée, la procédure a 99% de chances de l'être également.
Par ailleurs, la réunion d'expertise peut être un moment douloureux durant lequel vous devez raconter les évènements etdécrire vos préjudices devant les experts, les parties adverses et leurs représentants. Il est indispensable d'être assisté par quelqu'un d'empathique et surtout, de compétent et de confiance.
En effet, pendant la réunion d'expertise, l'expert donnera son avis sur la prise en charge médicale et évaluera vos préjudices. Pour cela il utilisera des termes médica-légaux qui nécessitent une expertise de la matière. Si vous ne connaissez pas ces termes, vous ne pourrez pas vous défendre. Par ailleurs, vous ne pourrez pas savoir si l'expert a correctement évalué vos préjudices ou s'il en a oublié.
Ce qu'il faut impérativement savoir c'est que ce rapport sera la base de calcul de votre indemnisation et que l'assureur du professionnel de santé, l'ONIAM, ou, en cas de désaccord, le Juge suivra les conclusions su rapport dans 99% des cas. S'il manque des éléments parce que vous n'avez pas été bien assisté durant l'expertise, cela sera très difficile à rattraper. Obtenir une nouvelle expertise est par ailleurs quelque chose de très difficile.
C'est pourquoi il est impératif d'être bien assisté pendant la réunion d'expertise, qu'il s'agisse d'une expertise ordonnée par la CCI ou d'une expertise judiciaire. Vous devez avoir confiance en la personne qui vous assitera et avoir au préalable préparé l'expertise avec lui/elle.
Notre cabinet met un point d'honneur à ce que ses clients soient assistés durant la réunion d'expertise. Chez nous, l'assistance se fait, soit par un avocat, soit par un médecin conseil spécialisé (exclusivement défenseur de victimes pour éviter tout conflit d'intérêt), soit par les deux, selon ce qui convient le mieux à votre cas.
Avant l'expertise, nous mettons en place une réunion de préparation de l'expertise (le plus souvent en visioconférence) lors de laquelle nous discuterons de la stratégie du dossier et nous vous expliquerons le déroulement de l'expertise. Cette réunion se fait avec votre médecin conseil, le cas échéant.
Phase n°3 : L'Indemnisation
Lorsque l'expert aura remis son rapport, c'est celui-ci qui servira de base pour la demande d'indemnisation.
Notre cabinet se chargera de calculer l'indemnisation optimale et de rechercher et justifier chaque préjudice à l'aide de documents que vous nous fournirez, à notre demande.
S'il faut s'adjoindre l'assistance d'autre professionnels pour étayer le dossier (ex: ergothérapeute, comptable, etc..), nous nous chargerons de vous conseiller et de vous mettre en relation.
L'indemnisation pourra se faire à l'amiable, si nous tombons d'accord avec l'adversaire sur un montant juste. Dans le cas contraire, la demande sera portée devant le tribunal.
Dans tous les cas, nous mettrons tout en oeuvre pour vous obtenir une indemnisation optimale.