LA RESPONSABILITE HÔSPITALIÈRE PUBLIQUE

SANCTIONS PÉNALES ET DISCIPLINAIRES

La plupart des justiciables ont pour réflexe de se tourner vers les services de police ou le procureur de la République. Dès lors qu’ils connaissent d’un désaccord ou d’un litige avec un professionnel de santé. Pourtant la responsabilité pénale est rarement adaptée. En effet, comme pour tout justiciable, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée.

Simplement, elle ne pourra être engagée que si ce dernier a commis une infraction pénale, ce qui signifie un délit, un crime ou une contravention. De plus, ce n'est pas la victime qui décide s'il y aura un procès ou non (contrairement à la responsabilité civile ou administrative) mais le Procureur de la République.

La plupart du temps, ce que recherche les victimes c’est, soit une indemnisation,  soit, dans les cas les plus graves, à ce que le professionnel de santé soit puni et ne puisse recommencer la même erreur. Si les juridictions pénales ont bien vocation à punir l’auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, il est finalement peu de cas où les erreurs commises par les professionnels revêtent la qualification d’une infraction pénale.

Dès lors, la plupart des victimes qui déposent une plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou d’un procureur de la République sont souvent déçues, car aucune suite n’est donnée. En réalité ce que recherchent les victimes, sans le savoir, c’est l’engagement de la responsabilité professionnelle (punition due à une faute professionnelle) et la responsabilité civile ou administrative (indemnisation des préjudices qu’elles ont subis).

 

Les infractions dont les professionnels de santé sont le plus susceptible de se rendre coupables sont: les atteintes involontaires à la vie ou à la personne, la mise en danger de la vie d’autrui, la non-assistance à personne en danger, les infractions aux règles encadrant les expérimentations sur la personne, les infractions aux règles relatives à l'interruption volontaire de grossesse, la violation du secret professionnel, le manquement grave à une obligation professionnelle, l’exercice illégal de la médecine, le faux et l’usage de faux et les certificats de complaisance. La reconnaissance de la responsabilité pénale pour ces infractions nécessite que soient remplies des conditions très précises prévues par le Code pénal et le code de procédure pénale.

 

Si la responsabilité pénale du professionnel mis en cause est retenue, ce dernier se verra condamné à une sanction pénale qui peut aller de la peine d’amende jusqu'à une peine de prison ferme en passant par une peine de prison avec sursis.

 

La responsabilité pénale est à distinguer de la responsabilité disciplinaire ou professionnelle des professionnels de santé. La responsabilité disciplinaire n’a aucune vocation à indemniser les victimes contrairement aux responsabilités administratives et civiles.

 

Toutefois, elle se distingue de la responsabilité pénale, car elle n’a pas de visées à sanctionner une infraction, mais le non-respect des règles professionnelles auxquelles sont tenus les professionnels de santé. Dès lors que le professionnel a manqué à ses obligations déontologiques, l’action ordinale peut être engagée.

 

La demande doit être faite auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins qui doit organiser une conciliation.

 

En cas d’échec de la conciliation, le conseil départemental transmettra la plainte ainsi qu’un avis motivé à la chambre disciplinaire du conseil régional qui deviendra juridiction disciplinaire de première instance. Les sanctions encourues par le professionnel de santé sont l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.